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16/11/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l'assurance responsabilité qu'il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la l...
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15/11/2017
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11h55
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge limite soit fixé à 13 ans. "Cela se jouera entre 13 et 15 ans", a dit Marlène Schiappa.
À quel â...
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15/11/2017
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Le fait que le public puisse croire en l'origine indienne de produits textiles couverts par la marque Darjeeling ne crée pas un risque de confusion avec la marque collective ant...
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14/11/2017
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription est le jour de la régularisat...
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13/11/2017
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2017
16h00
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Droit du travail - Employeurs
Un salarié est engagé, le 1er juin 1995, en qualité de vendeur-animateur commercial.
Il est placé en arrêt de travail pour maladie du 30 juin au 24 juillet 2012 puis...
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10/11/2017
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novembre
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2017
08h00
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Droit du travail - Employeurs
Une société s’était vu notifier un redressement suite à un contrôle URSSAF sur divers postes.
Dans cette affaire, jugée le 21 septembre 2017, le poste de redressement qui nou...
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08/11/2017
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novembre
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2017
13h00
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les frais de succession ont pris 21% en 5 ans. Certaines banques pratiquent une tarification plus lourde si les héritiers sont dans une banque différente de celle du défunt....
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08/11/2017
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2017
11h55
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Quelques clefs pour réussir la transition et garantir l'avenir de l'entreprise, que l'on songe à transmettre ou à céder.
1 - Réfléchir très en amont
« Ce n'est pas à soixant...
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08/11/2017
08
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11
2017
08h00
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Droit du travail - Salariés
Un simulateur d'indemnités en cas de licenciement abusif a été mis en ligne sur Service-public.fr, le site officiel de l'administration. Il permet aux salariés et aux patrons de...
