Publié le :
24/04/2018
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Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible (on parle de cas fortuit), le bail est résilié...
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24/04/2018
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Droit du travail - Employeurs
Entretien professionnel : un entretien distinct de l’entretien d’évaluation.
Toutes les entreprises doivent mettre en place les entretiens professionnels avec tous leurs salari...
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24/04/2018
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Droit du travail - Salariés
Lorsque l’employeur n’a pas dispensé le salarié d’exécuter son préavis, il peut renoncer à la clause de non-concurrence au cours de l’exécution de celui-ci. Il en est ainsi même...
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20/04/2018
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de position dominante ne l’est pas en matière de concurrence déloyale...
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18/04/2018
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dimanche soir, Emmanuel Macron a évoqué la possibilité de repenser la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Parmi ses propositions, la création d'un «cinquième risque...
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18/04/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
233 000 mariages ont été célébrés en France en 2016. 18 % des mariés de 2016 étaient divorcés.
Parmi ces remariés, un tiers a divorcé depuis moins de 5 ans. Se remarier peu de...
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17/04/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Favoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contrat de mariage, c’est possible. L’objectif ici étant que le survivant recueille plus de 50% des biens...
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17/04/2018
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Droit du travail - Employeurs
Pour permettre à leurs salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, de plus en plus d'organisations mettent en place un système d'horaires variables, associé o...
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17/04/2018
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12h14
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Droit immobilier / Droit de la construction
Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Qui est pénalement responsable ? Pendant combien de temps le...
