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27/07/2018
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Droit du travail - Employeurs
Un chef cuisinier dont le comportement autoritaire excède les limites du pouvoir de direction se rend coupable du délit de harcèlement moral...
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26/07/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, procure un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juge du fond peuvent tenir compte de...
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26/07/2018
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Droit immobilier / Droit de la construction
Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée Agir de Seine-Maritime Agnès Firmin Le Bodo a interpellé le gouvernement lors de la séance des ques...
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26/07/2018
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Droit du travail - Salariés
Certains de vos salariés occupent peut-être un 2nd emploi. Le cumul d’emplois, s’il n’est pas interdit, n’est possible que sous certaines conditions dont notamment respecter les...
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26/07/2018
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un divorce ou une rupture a des répercussions sur les prestations sociales du couple, d'autant plus lorsque celui-ci a des enfants. Mutuelles, assurances, retraite... il faut pe...
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26/07/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’imposition en France des droits de donation et de succession est particulièrement critiquée. Pour les associés et actionnaires de certaines sociétés, il existe pourtant un dis...
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26/07/2018
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Droit commercial / Baux commerciaux
Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nullité, et non de la répétition...
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20/07/2018
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Droit du travail - Employeurs
Le préavis est un délai de prévenance que l’employeur et le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent mettre un terme au contrat de travail qui les lie. L’intérêt du préav...
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19/07/2018
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La multiplication des annonces de rapprochement entre enseignes françaises et européennes au niveau des achats incite le gendarme de la concurrence à ouvrir des enquêtes sur cha...
