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20/06/2018
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Droit immobilier / Copropriété
Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit réel perpétuel qui peut s’exercer, soit sur la partie privative d’un autre lot, soit sur les parties...
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20/06/2018
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16h26
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (RACL) sera-t-il remis en cause à l'occasion de la future réforme des retraites ? Une remise à plat serait en tout cas b...
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20/06/2018
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Droit du travail - Salariés
En cas de temps partiel, les contentieux de requalification en contrat à temps complet peuvent déboucher sur des rappels de salaire sur la base d’un temps plein. Pour autant, le...
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19/06/2018
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13h54
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe. Même si ce statut n’est p...
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18/06/2018
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13h51
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Droit du travail - Employeurs
Casse-tête pour certains, opportunité de renforcer la cohésion de groupe pour d’autres, chaque employeur accueille la coupe du monde de foot à sa façon. A l’occasion de cet évèn...
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14/06/2018
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13h26
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Après l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google le 27 juin 2017 pour abus de position dominante dans la recherche en ligne, la Commission européenne serait sur le poin...
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13/06/2018
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16h43
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Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littoral, menacée mais sauvegardée, les nombreux amendements n'ont guère fait bouger le texte du gouvernem...
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13/06/2018
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019. Pour e...
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12/06/2018
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(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
L’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant que l’enfant délaisse son nom, mais le fait qu’un père biologique élève son enfant ne suffit pas pour...
