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Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes

Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018 15h55 15 55
Droit immobilier / Baux d'habitation
Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.00...

Requalification en CDI : le droit à l’emploi peut-il justifier la poursuite du contrat de mission? - Éditions Tissot

Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018 12h33 12 33
Droit du travail - Salariés
Requalification en CDI : le droit à l’emploi peut-il justifier la poursuite du contrat de mission? - Éditions Tissot
Lorsque l’employeur ne respecte pas certaines règles applicables au contrat de travail temporaire, le salarié peut solliciter la requalification de cette relation en CDI. Dans u...

« Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération

Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018 17h23 17 23
Droit immobilier / Droit de la construction
« Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération
La Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète. La conjoncture reste porteuse, mais les mesures gouvernementales ont déjà retourné la tendance en l...

DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers

Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018 09h16 09 16
Droit de la consommation
DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers
Opérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numéros permettant d’accéder à un service payant par téléphone. Ils appartiennent à la famille des numér...

Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018 15h53 15 53
Droit immobilier
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y...

Mise à pied disciplinaire ou conservatoire : attention à ne pas se tromper - Éditions Tissot

Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018 15h09 15 09
Droit du travail - Employeurs
La mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire n’ont pas du tout le même objectif et doivent être utilisées à des moments différents. Il est toutefois possible de...

Refus de payer la pension alimentaire : peu de raisons sont valables pour le juge

Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018 09h49 09 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Refus de payer la pension alimentaire : peu de raisons sont valables pour le juge
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de trouver une raison recevable devant la justice. Des crédits à payer ne dispensent pas le débiteur de c...

Urssaf : Nécessaire Formalisme De L’acte De Signification D’une Contrainte

Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018 08h15 08 15
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles de formalisme devant être respectées par l'URSSAF dans l’acte de sign...

Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune

Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018 16h53 16 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du CGI impliquait que le frère ou la sœur rapporte la preuve d’une domiciliation comm...
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Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018 15h55 15 55
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Requalification en CDI : le droit à l’emploi peut-il justifier la poursuite du contrat de mission? - Éditions Tissot

Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018 12h33 12 33
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« Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération

Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018 17h23 17 23
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Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018 09h16 09 16
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Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018 15h53 15 53
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En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de trouver une raison recevable devant la justice. Des crédits à payer ne dispensent pas le débiteur de c...

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Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune

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Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018 15h55 15 55
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Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
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Requalification en CDI : le droit à l’emploi peut-il justifier la poursuite du contrat de mission? - Éditions Tissot

Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018 12h33 12 33
Droit du travail - Salariés
Requalification en CDI : le droit à l’emploi peut-il justifier la poursuite du contrat de mission? - Éditions Tissot
Lorsque l’employeur ne respecte pas certaines règles applicables au contrat de travail temporaire, le salarié peut solliciter la requalification de cette relation en CDI. Dans u...

« Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération

Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018 17h23 17 23
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« Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération
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DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers

Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018 09h16 09 16
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DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers
Opérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numéros permettant d’accéder à un service payant par téléphone. Ils appartiennent à la famille des numér...

Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018 15h53 15 53
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Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y...

Mise à pied disciplinaire ou conservatoire : attention à ne pas se tromper - Éditions Tissot

Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018 15h09 15 09
Droit du travail - Employeurs
La mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire n’ont pas du tout le même objectif et doivent être utilisées à des moments différents. Il est toutefois possible de...

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Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018 09h49 09 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Refus de payer la pension alimentaire : peu de raisons sont valables pour le juge
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de trouver une raison recevable devant la justice. Des crédits à payer ne dispensent pas le débiteur de c...

Urssaf : Nécessaire Formalisme De L’acte De Signification D’une Contrainte

Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018 08h15 08 15
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles de formalisme devant être respectées par l'URSSAF dans l’acte de sign...

Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune

Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018 16h53 16 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du CGI impliquait que le frère ou la sœur rapporte la preuve d’une domiciliation comm...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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