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08/08/2018
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Droit du travail - Employeurs
Vous avez l’obligation de former les salariés tout au long de la relation de travail. A défaut de formation, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à vos sa...
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08/08/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur (article 156 du CGI). Les prestations...
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08/08/2018
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09h35
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Droit immobilier / Droit de la construction
Quels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œuvre du changement du choix de teinte désiré par le maître d''ouvrage ?
Publié le :
07/08/2018
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16h53
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est nul faute d'être motivé, le locataire...
Publié le :
07/08/2018
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15h10
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Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt rendu mi-juillet la nécessité pour une entreprise de dédommager les salariés contraints de rester disponibles, en application de la...
Publié le :
03/08/2018
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09h18
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a infligé 16 millions d'euros de sanctions aux distributeurs en gros de médicaments vétérinaires pour des pratiques d'entente, y compris pendant une...
Publié le :
02/08/2018
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08h19
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Droit du travail - Salariés
1 281 110 salariés du BTP sont aujourd’hui titulaires ou vont recevoir leur carte d’identification professionnelle. Depuis le 1er octobre 2017, cette carte est obligatoire. Elle...
Publié le :
01/08/2018
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18h29
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui dispose qu'un testament "ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soi...
Publié le :
01/08/2018
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17h59
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Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perdent pas pour autant leur caractère distinct. La copropriété peut donc créer un syndicat secondaire p...
