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Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?

Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018 15h04 15 04
Droit du travail - Employeurs
Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?
Lorsqu'il s'exerce de manière trop autoritaire l'exercice du pouvoir de direction peut constituer un harcèlement moral. Une décision de la Cour de cassation vient d'en donner un...

Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes

Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018 13h37 13 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pour une harmonisation des règles régissant l'assurance construction, fragilisée en France par une séri...

Commander un site Internet et se rétracter

Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018 10h38 10 38
Droit de la consommation
Commander un site Internet et se rétracter
Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professionnelle ainsi que d...

Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 16h00 16 00
Droit du travail - Employeurs
Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniq...

GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 14h06 14 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et...

Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 09h58 09 58
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires
Le financement des accidents du travail et maladies professionnelles est trop mutualisé, estime la Cour. Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, elle demande de renforc...

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 09h33 09 33
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial...

Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 08h42 08 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant une succession, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur pour interpréter la clause bénéfi...

L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018 16h11 16 11
Droit du travail - Salariés
L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle
Le contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de quatre mois, est rompu par l'employeur moins de trois mois plus tard, avec effet immédiat...
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Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?

Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018 15h04 15 04
Droit du travail - Employeurs
Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?
Lorsqu'il s'exerce de manière trop autoritaire l'exercice du pouvoir de direction peut constituer un harcèlement moral. Une décision de la Cour de cassation vient d'en donner un...

Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes

Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018 13h37 13 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pour une harmonisation des règles régissant l'assurance construction, fragilisée en France par une séri...

Commander un site Internet et se rétracter

Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018 10h38 10 38
Droit de la consommation
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Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professionnelle ainsi que d...

Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 16h00 16 00
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Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniq...

GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 14h06 14 06
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et...

Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 09h58 09 58
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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Le financement des accidents du travail et maladies professionnelles est trop mutualisé, estime la Cour. Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, elle demande de renforc...

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 09h33 09 33
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial...

Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 08h42 08 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant une succession, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur pour interpréter la clause bénéfi...

L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018 16h11 16 11
Droit du travail - Salariés
L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle
Le contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de quatre mois, est rompu par l'employeur moins de trois mois plus tard, avec effet immédiat...
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Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018 15h04 15 04
Droit du travail - Employeurs
Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?
Lorsqu'il s'exerce de manière trop autoritaire l'exercice du pouvoir de direction peut constituer un harcèlement moral. Une décision de la Cour de cassation vient d'en donner un...

Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes

Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018 13h37 13 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pour une harmonisation des règles régissant l'assurance construction, fragilisée en France par une séri...

Commander un site Internet et se rétracter

Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018 10h38 10 38
Droit de la consommation
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Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professionnelle ainsi que d...

Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 16h00 16 00
Droit du travail - Employeurs
Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniq...

GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 14h06 14 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
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Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 08h42 08 42
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Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018 16h11 16 11
Droit du travail - Salariés
L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle
Le contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de quatre mois, est rompu par l'employeur moins de trois mois plus tard, avec effet immédiat...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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