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Tribunal instance de NIMES, 20 mars 2018, n°11-17-000126
" En ne déclarant pas à la commission de surendettement des particuliers le bénéfice d'une créance à échoir au terme...
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Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la construction
ACTUALITÉS
La cabinet se deplace sur tout la france pour assister ses clients lors des expertises judiciaires. Les aspects techniques et juridiques sont analysé souvent avec les experts pr...
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10/01/2019
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Ouvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site faut-il privilégier ? Qui peut le créer ? Quelles sont les mentions obligatoires à y faire figurer ? To...
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10/01/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisinage. Tout propriétaire doit ain...
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 vient d’être confirmé par arrêté du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du samedi 15 décembre. Son montant est conforme à ce...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée par l’amant de la mère ne porte pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée, l’intérêt supé...
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08/01/2019
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Él...
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08/01/2019
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13h17
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Droit du travail - Salariés
À partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicule personnel pour travailler, le salarié dont la voiture a été saisie, pour un motif personnel, n’es...
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08/01/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s'avérer délicate. Preuve en est encore l'arrêt...
