Publié le :
26/01/2019
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Droit immobilier / Copropriété
Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropriétaire ou contre sa copropriété est abaissé de 10 à 5 ans...
Publié le :
25/01/2019
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18h02
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la Sécurit...
Publié le :
25/01/2019
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07h27
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Droit immobilier / Droit de la construction
Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être...
Publié le :
24/01/2019
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2019
15h20
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Droit du travail - Employeurs
Les outils pour négocier un mécanisme de rupture de contrats de travail sans avoir à justifier d'un motif économique se multiplient. Cette flexibilité nouvelle suscite l'intérêt...
Publié le :
24/01/2019
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13h54
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Droit commercial
ACTUALITÉS
Publié le :
23/01/2019
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2019
17h15
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Droit immobilier
Droit commercial
ACTUALITÉS
La neige n’a pas retardé le voyage Nimes-Paris
Il y a aussi beaucoup de neige sur le trajet Saint Brieuc.
Publié le :
23/01/2019
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janvier
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2019
07h49
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Droit commercial / Droit de la distribution
En 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés.
Actuellement
Toutes les sociétés non cotées doivent déposer au greffe...
Publié le :
22/01/2019
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janvier
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2019
16h07
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Droit du travail - Salariés
La cour d’appel de Paris qui constate qu’une lettre de licenciement reproche notamment au salarié d'avoir menacé l'employeur d'entamer des procédures à l'encontre de la société,...
Publié le :
22/01/2019
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2019
07h48
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux un certain temps. Celui des deux qui continue de l’occuper doit être indemnisé pour les dépenses d’a...
