Publié le :
21/03/2019
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Droit commercial / Droit de la concurrence
C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, avenue de Wagram, à Paris. Jeudi 14 mars, la cour d’appel de Versailles a condamné Engie (ex-GDF Suez...
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20/03/2019
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Droit du travail - Employeurs
Pour la cour de cassation, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur e...
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20/03/2019
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
De nombreuses mesures modifiant le calcul des prélèvements sur les salaires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Certaines sont issues de la loi 2018-1213 du 24 décembre...
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20/03/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme...
Publié le :
19/03/2019
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Droit du travail - Salariés
Lorsque le salarié se rétracte après avoir démissionné de son emploi, comment réagir ? Tout va dépendre du contexte entourant la démission…
Publié le :
19/03/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait étudier de manière "approfondie" les propositions du groupe de réflexion Terra Nova, visant à ce que l...
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14/03/2019
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18h52
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En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consomm...
Publié le :
13/03/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retraités disposant de faibles ressources. Ce soutien financier n’est cependant qu’une avance qu’il faudr...
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13/03/2019
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11h35
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Toute action en recouvrement forcé de l’URSSAF auprès d'un cotisant doit, au préalable, faire l'objet d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis d...
