Publié le :
29/05/2019
29
mai
mai
05
2019
17h01
17
01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 avril 2019 de présentation des dispositions des deux règlements européens du 24 juin 2016 n° 2016/110...
Publié le :
29/05/2019
29
mai
mai
05
2019
14h41
14
41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initiatives déraisonnables de l’usufruitier, on ne saurait limiter les droits de jouissance de ce dernier....
Publié le :
29/05/2019
29
mai
mai
05
2019
12h39
12
39
Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50...
Publié le :
29/05/2019
29
mai
mai
05
2019
11h42
11
42
Droit du travail - Employeurs
Un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir notamment la requalification de son...
Publié le :
27/05/2019
27
mai
mai
05
2019
14h32
14
32
Droit du travail - Salariés
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un...
Publié le :
23/05/2019
23
mai
mai
05
2019
15h56
15
56
À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la France vers l’Union européenne sont plafonnés. Cette mesure favorable aux consommateurs…
Publié le :
23/05/2019
23
mai
mai
05
2019
15h15
15
15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En tant qu'héritier, vous avez la possibilité de renoncer à une succession. Vous disposez d'un certain délai, modulable, pour faire connaître votre décision. Une fois celle-ci p...
Publié le :
22/05/2019
22
mai
mai
05
2019
13h21
13
21
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le réseau des URSSAF a publié le 2 mai 2019 le résultat de ses actions de lutte contre le travail dissimulé pour 2018. En progression de 18,5 % par rapport à 2017, le montant de...
Publié le :
22/05/2019
22
mai
mai
05
2019
12h03
12
03
Droit immobilier / Droit de la construction
Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux spécificit...
