Publié le :
07/06/2019
07
juin
juin
06
2019
13h39
13
39
Droit commercial / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants du même code, tendent...
Publié le :
05/06/2019
05
juin
juin
06
2019
17h23
17
23
Droit immobilier / Droit de la construction
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle ; que le chantier a été inter...
Publié le :
05/06/2019
05
juin
juin
06
2019
14h29
14
29
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, que l'absence d'observations vaut...
Publié le :
05/06/2019
05
juin
juin
06
2019
13h04
13
04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un seul mot aura suffi. En ajoutant, aux côtés de l'ancienne procédure permettant de retoquer les montages patrimoniaux à but "exclusivement" fiscal, une disposition visant ceux...
Publié le :
05/06/2019
05
juin
juin
06
2019
12h37
12
37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui a alerté les gendarmes. Ils ont depuis été placés dans une famille d’accueil...
Publié le :
05/06/2019
05
juin
juin
06
2019
10h17
10
17
Droit du travail - Employeurs
Dans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose votre salarié pour son activité professionnelle. Parfois, c'est la convention collective qui prévoit...
Publié le :
04/06/2019
04
juin
juin
06
2019
08h36
08
36
Droit du travail - Salariés
La Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer sur la validité d'un accord portant rupture conventionnelle collective. L'occasion, pour la cour d'ap...
Publié le :
30/05/2019
30
mai
mai
05
2019
13h07
13
07
Droit commercial / Droit de la concurrence
Vendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des tour-opérateurs (Ectaa) a déposé une plainte contre l’Association professionnelle des compagnies aéri...
Publié le :
29/05/2019
29
mai
mai
05
2019
17h36
17
36
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’employeur encourt la forclusion de son recours en contestation de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) sans pouvoir...
