Publié le :
29/01/2020
29
janvier
janv.
01
2020
14h44
14
44
Droit du travail - Employeurs
Un syndicat ayant signé sans réserve le protocole préélectoral ne peut contester, après l’élection, la proportion hommes/femmes qui y est indiquée, pour légitimer la composition...
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
janv.
01
2020
12h18
12
18
Droit immobilier / Droit de la construction
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au paiement de tous les ho...
Publié le :
28/01/2020
28
janvier
janv.
01
2020
10h59
10
59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénate...
Publié le :
27/01/2020
27
janvier
janv.
01
2020
13h09
13
09
Droit du travail - Salariés
La loi d’orientation des mobilités, dite LOM, a été publiée au JO du 26/12/2019. Elle permet l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif intitulé « titre mobilité » que notre a...
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
janv.
01
2020
16h34
16
34
Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire...
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
janv.
01
2020
13h49
13
49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière...
Publié le :
22/01/2020
22
janvier
janv.
01
2020
18h21
18
21
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a annoncé mardi 7 janvier son intention d’engager une action en référé contre le site de téléconsultation arretmaladie.fr, qui pro...
Publié le :
22/01/2020
22
janvier
janv.
01
2020
07h33
07
33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt...
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
09h12
09
12
Droit du travail - Employeurs
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote...
