Publié le :
30/04/2020
30
avril
avr.
04
2020
07h38
07
38
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Il résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, d’une part, que l’éten...
Publié le :
29/04/2020
29
avril
avr.
04
2020
16h07
16
07
Droit immobilier / Copropriété
Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’a...
Publié le :
29/04/2020
29
avril
avr.
04
2020
14h22
14
22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien entendu. Deux textes devraient paraître prochainement au Journal officiel…
Publié le :
29/04/2020
29
avril
avr.
04
2020
09h41
09
41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le démembrement de propriété consiste à séparer la nue-propriété et l'usufruit, ces deux droits étant alors exercés par deux personnes différentes. Acquérir un bien en nue-propr...
Publié le :
29/04/2020
29
avril
avr.
04
2020
07h13
07
13
Droit du travail - Employeurs
Prise en application de l’article 11 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l'ordonnance 2020-389 du 1er avril 2020 prévoit plusi...
Publié le :
28/04/2020
28
avril
avr.
04
2020
11h23
11
23
Droit du travail - Salariés
Le 31 mars, NG Biotech a lancé son premier test de diagnostic rapide du Covid-19. Fin mars, une usine rennaise a invité ses 4 000 salariés à prendre leur température et à ne pas...
Publié le :
24/04/2020
24
avril
avr.
04
2020
09h17
09
17
Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros pour "ententes au sein de son réseau de distribution" et "abus de dépendance économ...
Publié le :
23/04/2020
23
avril
avr.
04
2020
10h51
10
51
Droit immobilier / Droit de la construction
La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementation applicable à la construction d’un abri démontable destiné à la vente saisonnière de fruits et lég...
Publié le :
22/04/2020
22
avril
avr.
04
2020
18h09
18
09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des époux et situé en France, l'extension à l'ordre international des critères de compétence interne, fondés...
