Publié le :
25/08/2020
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Droit immobilier / Copropriété
Attention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffisance de surface par rapport aux stipulations du contrat, dans une vente d'un lot en l'état futur d'a...
Publié le :
24/08/2020
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Droit du travail - Salariés
Obligatoire à compter du 1er septembre dans toutes les entreprises françaises, le port du masque n’est pas sans contraintes pour les employeurs, mais aussi les salariés. Le poin...
Publié le :
21/08/2020
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18h30
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches, en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire...
Publié le :
21/08/2020
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13h23
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Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 nov...
Publié le :
20/08/2020
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08h06
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le site de la DSN actualise, en date du 23/06/2020, ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN, des salariés justifiant d'un statut de travailleur handicapé e...
Publié le :
20/08/2020
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07h42
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient leur deuxième rapport à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations U...
Publié le :
19/08/2020
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18h37
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Droit du travail - Employeurs
Le 15 août, jour férié, est un samedi cette année. A ce moment-là, des salariés seront en congés payés. Dans une telle situation, est-ce que vous devez le décompter comme un jou...
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19/08/2020
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14h21
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail de son logement peut désormais donner congé, avec un préavis réduit à 1 mois contre 3 mois auparava...
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18/08/2020
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10h12
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Droit du travail - Salariés
Il n’y a aucune température définie dans la loi à partir de laquelle il est interdit de travailler. Toutefois, les conditions de travail doivent permettre aux salariés d’effecte...
