Publié le :
29/10/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les dispositions applicables du plan local d’urbanisme, et nécessite également une autorisation d’urbanism...
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29/10/2020
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12h26
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Droit commercial / Droit de la distribution
Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité similaire à celle de son franchiseur, un franchisé crée discrètement un réseau à sa propre enseigne. La co...
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28/10/2020
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18h35
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Droit du travail - Employeurs
Les handicaps au travail sont des facteurs capitaux à prendre en compte dans les entreprises. Découvrez davantage le sujet pour avoir de bonnes solutions...
Publié le :
28/10/2020
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Allongement du congé de paternité, revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), nouveau Forfait Patient Urgence (FPU), développement de l'offre de maisons d...
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28/10/2020
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11h41
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui présente le plus de risques alors que le testament authentique est la forme la plus sécurisée...
Publié le :
27/10/2020
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16h10
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,59. Sur un an, il augmente de 0,46 %, après +0,66 % au trimestre précédent...
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27/10/2020
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13h27
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Aujourd'hui, un dossier du "Particulier", le mensuel du groupe Le Figaro sur l'adoption d'un enfant de conjoint. Comment procéder si vous voulez adopter l'enfant de votre conjoi...
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27/10/2020
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07h42
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Droit du travail - Salariés
Le ministère du Travail complète son questions-réponses sur les mesures préventives dans l’entreprise contre la Covid-19. Concernant le port du masque, il rappelle que celui-ci...
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23/10/2020
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16h44
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La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence d’imposer des négociations à l’entreprise américaine sur la question de la rémunération des contenu...
