Publié le :
18/11/2020
18
novembre
nov.
11
2020
18h55
18
55
Droit immobilier / Copropriété
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un c...
Publié le :
18/11/2020
18
novembre
nov.
11
2020
13h47
13
47
Droit immobilier / Droit de la construction
Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les lo...
Publié le :
17/11/2020
17
novembre
nov.
11
2020
10h12
10
12
Droit du travail - Employeurs
Le confinement décidé dans le cadre de la pandémie du coronavirus a mis à l’arrêt ou au ralenti des pans entiers de l’économie nationale. Ce choc économique a d’ores et déjà des...
Publié le :
17/11/2020
17
novembre
nov.
11
2020
10h11
10
11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien. Se protéger entre époux importe aussi. La donation entre époux ou au dernier vivant répond à ces i...
Publié le :
16/11/2020
16
novembre
nov.
11
2020
09h06
09
06
Droit du travail - Salariés
Lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient, sous certaines condi...
Publié le :
12/11/2020
12
novembre
nov.
11
2020
16h11
16
11
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional doit comprendre un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises...
Publié le :
12/11/2020
12
novembre
nov.
11
2020
11h32
11
32
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielles) des entreprises bénéficient depuis la loi du 30 juillet 2018 d'une protection juridique plus robu...
Publié le :
12/11/2020
12
novembre
nov.
11
2020
07h31
07
31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre...
Publié le :
11/11/2020
11
novembre
nov.
11
2020
16h00
16
00
Droit du travail - Employeurs
Les entreprises peuvent désormais proposer aux salariés volontaires de réaliser des tests antigéniques dans le strict respect du secret médical...
