Publié le :
26/11/2020
26
novembre
nov.
11
2020
10h20
10
20
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Avec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance prises pour gérer la crise sanitaire, la présente décision relative aux exigences formelles et de sign...
Publié le :
25/11/2020
25
novembre
nov.
11
2020
16h42
16
42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, l...
Publié le :
25/11/2020
25
novembre
nov.
11
2020
13h13
13
13
Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un autre logement. Or, le confinement instauré mi-mars 2020 avait rendu impossible tout déplacement et don...
Publié le :
24/11/2020
24
novembre
nov.
11
2020
15h22
15
22
(NPU) Droit de la famille
L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne bénéficiant d’une filiation adoptive légalement établie par une décision étrangè...
Publié le :
24/11/2020
24
novembre
nov.
11
2020
10h57
10
57
Droit du travail - Employeurs
La CNIL a délivré des recommandations et des bonnes pratiques pour respecter les droits des travailleurs à distance et éviter des abus de la part des employeurs...
Publié le :
23/11/2020
23
novembre
nov.
11
2020
14h46
14
46
Droit du travail - Salariés
La possibilité pour le salarié de toucher son 13ème mois (prorata temporis) ne dépend pas de la nature de la rupture de son contrat de travail (démission, licenciement…) mais de...
Publié le :
19/11/2020
19
novembre
nov.
11
2020
12h01
12
01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l...
Publié le :
19/11/2020
19
novembre
nov.
11
2020
11h42
11
42
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement est enfin fixé...
Publié le :
19/11/2020
19
novembre
nov.
11
2020
09h28
09
28
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données non publiques des vendeurs tiers par Amazon et vient de formuler une liste d'accusations. Elle a égal...
