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06/01/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com...
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06/01/2021
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Droit du travail - Salariés
La fiche de paie est une pièce principale de la relation employeur/salarié. Peu importe le mode de remise, des mentions obligatoires doivent y figurer...
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05/01/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant l'instruction obligatoire précisait qu’elle pouvait être donnée soit dans les écoles et établissemen...
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01/01/2021
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évolution dans sa pratique décisionnelle. Jusqu’alors, l’Autorité considérait comme illicite le fait, p...
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01/01/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparati...
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01/01/2021
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08h56
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu la responsabilité d’un notaire et d’un avocat à l’occasion de la mise en place d’une donation...
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31/12/2020
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour ne pas pénaliser les salariés placés en chômage partiel en raison de l’épidémie de Covid 19, les périodes d’activité réduites comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 déce...
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30/12/2020
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Droit du travail - Employeurs
La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail...
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30/12/2020
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Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce tel que modifié par la loi du 18 juin 2...
