Publié le :
09/04/2021
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Droit commercial / Droit de la distribution
Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF, avait réduit sans préavis suffisant ses affrètements auprès d'un transporteur routier avec lequel il...
Publié le :
08/04/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et se manifeste en France, par une chute de 9 % du PIB en 2020...
Publié le :
07/04/2021
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Sécurité sociale est un droit pour tous les Français. Certains prétendent s’affranchir de l’obligation de cotisation à cet organisme et ainsi de pouvoir quitter la Sécurité s...
Publié le :
07/04/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine Pires Beaune qui propose un grand big bang des droits de transmission...
Publié le :
07/04/2021
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07h45
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Droit du travail - Employeurs
En présence d’une faute de votre salarié, vous pouvez prendre la décision de rompre le contrat de travail. Le salarié peut estimer que les circonstances dans lesquelles est inte...
Publié le :
06/04/2021
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16h13
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Droit du travail - Salariés
N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et don...
Publié le :
06/04/2021
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15h25
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le juge peut, lorsque le géniteur supposé est décédé, ordonner une expertise pour comparer les empreintes...
Publié le :
05/04/2021
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08h52
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Droit du travail - Salariés
Pour répondre à la recrudescence de la circulation du virus, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19...
Publié le :
01/04/2021
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15h42
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Afin que la continuité des droits des personnes ayant travaillé dans plusieurs pays au cours de leur carrière soit garantie d'un pays à l'autre, une coordination internationale...
