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10/06/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre tran...
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09/06/2021
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, assujettissent à une contribution,...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
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08/06/2021
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Droit commercial / Baux commerciaux
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliqua...
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Droit du travail - Employeurs
Les absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l’entreprise et vous conduire à vous interroger sur la possibilité de rompre le contrat de travail af...
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Droit du travail - Salariés
Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui permet, sous certaines conditions, de bénéficier de jours de congés supplémentaires. Mais le salarié...
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03/06/2021
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Droit commercial / Droit de la distribution
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les...
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03/06/2021
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'acti...
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Base 100 en janvier 2010...
