Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Publié le :
06/03/2023
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mars
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03
2023
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit... Lire la suite
Historique
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Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont e...Source : www.actu-juridique.fr
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Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par classe de revenus par des cotisa...Source : www.efl.fr -
Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif a décidé de présenter une réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectifi...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais professionnels de ses salariés...Source : www.actu-juridique.fr -
Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement...Source : www.efl.fr -
LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les mesures invalidées, deux concernent le versement...Source : www.editions-legislatives.fr