Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit

Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
Source : www.efl.fr
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux (choix de l’entreprise, choix de l’architecte, fixation de ses honoraires, etc.) sont indissociables et peuvent faire l’objet d’un vote unique... Lire la suite

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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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