Travail dissimulé : peu importe la « pagaille administrative », un salarié doit être déclaré avant l'embauche, faute de quoi il y a redressement, intention frauduleuse ou non

Historique

• Consentement sexuel: le gouvernement envisage de fixer l'âge minimum à 13 ans - L'Express
  Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge limite soit fixé à 13 ans. "Cela se jouera entre 13 et 15 ans", a dit Marlène Schiappa. À quel â...
  Source : www.lexpress.fr
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• Conflit entre marques collective et individuelle de l'UE : comment s'apprécie le risque de confusion ? - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017
  Droit de la consommation
  Le fait que le public puisse croire en l'origine indienne de produits textiles couverts par la marque Darjeeling ne crée pas un risque de confusion avec la marque collective ant...
  Source : www.efl.fr
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• Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais
  Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Par un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription est le jour de la régularisat...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Les conséquences d’une prise d’acte sur des griefs non fondés LégiSocial
  Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Un salarié est engagé, le 1er juin 1995, en qualité de vendeur-animateur commercial. Il est placé en arrêt de travail pour maladie du 30 juin au 24 juillet 2012 puis...
  Source : www.legisocial.fr
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• Travail dissimulé : peu importe la « pagaille administrative », un salarié doit être déclaré avant l'embauche, faute de quoi il y a redressement, intention frauduleuse ou non
  Publié le : 10/11/2017 10 novembre nov. 11 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Une société s’était vu notifier un redressement suite à un contrôle URSSAF sur divers postes. Dans cette affaire, jugée le 21 septembre 2017, le poste de redressement qui nou...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Banque : les frais de succession en forte progression - Les Echos
  Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les frais de succession ont pris 21% en 5 ans. Certaines banques pratiquent une tarification plus lourde si les héritiers sont dans une banque différente de celle du défunt....
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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