Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie

Historique

• Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve héréditaire et de l'autre la quotité disponible. Mais de quoi parle-t-on au juste ?...
  Source : www.planet.fr
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• Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
  Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté les principales observations et recommandations de la commission à l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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