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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 13h51 13 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En reva...
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Google Shopping : l'abus de position dominante et l'amende de 2,4 milliards d'euros confirmés

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 12h22 12 22
Droit commercial / Droit de la concurrence
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Par un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé la condamnation de Google pour abus de position dominante...
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 08h24 08 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches fiscales profitant aux contribuables les plus fortunés...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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