Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
12/12/2022
12
décembre
déc.
12
2022
La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens de défense de l’emprunteur défaillant s’agissant de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts en cas de manquement du banquier à son devoir de mise en garde. Au mois de janvier dernier, elle avait adopté une solution identique « l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement » (Cour de cassation, 1re civ. 5 janvier 2022, n°20-18.893 ; AJDI 2022. 217).
Par principe, la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime.
En matière bancaire, le dommage résultant d’un manquement à l’obligation de mise en garde consiste en une perte de chance de ne pas contracter, il se manifesterait donc dès l’octroi des crédits (Com. 26 janv. 2010, n°08-18.354 , P IV, n°21; D. 2010. 934, obs. V. Avena-Robarde). Une telle position revenait à réduire à néant les chances de l’emprunteur de pouvoir opposer efficacement un manquement au devoir de mise en garde. Ceci d’autant plus que peu d’emprunteurs examinent ab initio leurs contrats de prêts… Les vérifications des conditions d’octroi d’un prêt sont mises en place à l’occasion des actions en paiement formées par les prêteurs.
Deux possibilités sont offertes aux juges :
- Fixer le point de départ de la prescription au jour de la signature du prêt
- Ou considérer qu’elle commence à courir au jour où l’emprunteur subit le préjudice lié au manquement de la banque.
La Cour de cassation semble préférer la seconde puisque c’est au premier incident de paiement que l’emprunteur subit le préjudice né du manquement du banquier à son devoir de mise en garde.
Cass. 1re civ., 9 nov. 2022, n° 21-21.408
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Actualités du cabinet
La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice et le droit pour la caution d’opposer les excepti... -
Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Actualités du cabinet
La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens de défense de l’emprunteur défaillant s’agissant de sa demande reconventionnelle en dommages et intér...
-
Liquidation judiciaire du Geoxia propriétaire de la marque Maisons Phénix, quels recours pour les clients particuliers ?
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Actualités du cabinet
Cette nouvelle a ébranlé le secteur du bâtiment ; le groupe de construction de maisons individuelles Geoxia, à court de trésorerie, a été placé en liquidation par le tribunal de... -
Maître Céline Alcalde vous propose de prendre rendez-vous facilement depuis son agenda Meet laW !
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019ACTUALITÉS
Source : www.meetlaw.fr -
Formation à Paris
Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019ACTUALITÉS
La SCP DELRAN est en formation sur la justice predictive à Paris au college des Bernardins -
Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Actualités du cabinet
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013 Le créancier d’un entrepreneur individuel ayant déposé une demande de surendettement s’était opposé à la dé...