Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
La protection pénale de la propriété littéraire artistique sur internet dite loi HADOPI II
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
02/02/2010
02
février
févr.
02
2010
La particularité de l’infraction pénale qu’entend poursuivre le législateur dans le cadre de la répression du téléchargement illégal justifie la création de règles processuelles spécifiques en la matière.
La loi HADOPI II et la répression du téléchargement illégalParution de la Loi du 28 Octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire artistique sur internet dite loi HADOPI II :
Règles processuelles applicables :
La particularité de l’infraction pénale qu’entend poursuivre le législateur dans le cadre de la répression du téléchargement illégal justifie la création de règles processuelles spécifiques en la matière.
. Au stade de l’enquête : l’HADOPI (Haute Autorité pour le Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet) instituée par la Loi HADOPI II se voit préciser ses attributions en qualité d’enquêteur.
L’enquête sera menée sous son autorité et sera confiée à une commission de protection de droits assistée d’agents public assermentés qui disposeront de certaines prérogatives de police judiciaire pour constater les infractions. (L 321-21 du Code de la Propriété intellectuelle).
Cette commission et les agents assermentés qui l’assisteront pourront être saisis par les victimes du téléchargement illégal qui seront principalement les sociétés de droits d’auteurs chargées de protéger les droits de ces derniers… innovation importante : une partie des coûts de recherches pourront être mis à la charge de ces victimes plaignantes ce qui apparaît être une « petite révolution » du principe de gratuité attaché à la protection des victimes.
Ces agents assermentés devront ainsi intégrer des réseaux d’échanges et pourront notamment relever les adresses IP des internautes qui répondraient à des demandes de partage de fichiers (partage de fichiers qui sont à l’origine du téléchargement illégal) que la Loi entend poursuivre.
Cette adresse IP pourra être communiquée par le fournisseur d’accès à internet qui sera tenu de faire diligence à toute demande présentée par l’HADOPI. On pressent d’ailleurs sur ce point la masse de difficultés techniques auxquelles vont être confrontés les enquêteurs chargés d’identifier ces internautes.
. Au stade du jugement, 3 voies juridictionnelles s’ouvriront au parquet poursuivant :
- le renvoi devant le Tribunal de police
- le renvoi devant le Tribunal correctionnel
- ou la procédure d’ordonnance pénale pour les délits commis au moyen d’un service de télécommunication au public en ligne.
La particularité de cette procédure qui sera soumise à la sagacité du juge pénal reste que le prévenu ne sera pas convoqué à l’audience qui va statuer sur sa culpabilité pénale !!
Le juge pourra donc statuer sans sa présence et lui infliger une peine d’amende et/ou une suspension de son abonnement à internet.
Il sera aussi compétent pour statuer sur les demandes formées en indemnisation par la victime de l’infraction.
Le délai de recours sera un délai de 45 jours qui pourra permettre aux contrefacteurs de former opposition au jugement qui le condamne.
A défaut d’opposition, le fournisseur d’accès sera tenu de procéder à la suspension de l’accès internet.
Si à l’inverse le condamné entend former opposition, le Tribunal correctionnel sera saisi de l’entier litige, et la procédure sera donc à ce stade, contradictoire, les droits de la défense resteront ceux applicables en matière de droit commun.
Sauf à ce que le législateur précise quelque peu les droits de la défense dans le cadre de cette nouvelle procédure, il n’en demeure pas moins qu’elle reste éminemment critiquable dès lors que la sanction pénale peut être prononcée sans que le contradictoire soit respecté et sans que le prévenu puisse avoir accès à son dossier, et soit à même de former les protestations et contestations qu’il pourrait opposer….
Il lui faudra donc attendre qu’une décision judiciaire soit rendue à son encontre pour, à ce moment-là, faire valoir ses protestations.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Projet de loi ENE: création dun PLU intercommunal et énergies renouvelables
Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010Actualités du cabinetUn projet de loi sera soumis à l’assemblée nationale afin de modifier le droit de l’urbanisme en tenant compte des nouvelles prescriptions en matière de droit de l’environnement...
-
La protection pénale de la propriété littéraire artistique sur internet dite loi HADOPI II
Publié le : 02/02/2010 02 février févr. 02 2010Actualités du cabinetLa particularité de l’infraction pénale qu’entend poursuivre le législateur dans le cadre de la répression du téléchargement illégal justifie la création de règles processuelles...
-
Peut-on encore construire en centre ville?
Publié le : 19/10/2009 19 octobre oct. 10 2009Actualités du cabinetLes troubles anormaux du voisinage n’ont pas échappé aux digressions jurisprudentielles et deux arrêts de principe du 4 février 1971 ont retenu la responsabilité de l’auteur du...
-
Les solutions de prévention des entreprises en difficulté
Publié le : 26/08/2009 26 août août 08 2009Actualités du cabinetLa réforme opérée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009 a réservé une large place aux procédures de prévention des difficultés de l’entreprise afi...
-
Déclaration préalable de travaux et droit de retrait
Publié le : 16/10/2008 16 octobre oct. 10 2008Actualités du cabinetLes contraintes et obligations en matière de permis de construire et d’autorisation de travaux ont bougé significativement.Le droit au retrait retiré aux mairiesLa « déclaration...
-
Le droit de préemption des communes...
Publié le : 12/03/2008 12 mars mars 03 2008Actualités du cabinetLe décret n° 2007 1827 du 26 décembre 2007 consacre le principe de la Loi DUTREUIL votée en 2005 permettant au Maire d’implanter des commerces sur une zone délimité (article L 2...