Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 17h14 17 14
Droit commercial / Droit de la concurrence
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Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du Traité sur le fonctionnement de...

Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?

Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024 10h34 10 34
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Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les arnaques sur internet sont nombreuses. Comment réagir en cas d’escroquerie...

Comment sont calculées les révisions de loyer ?

Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024 10h46 10 46
Droit immobilier / Baux d'habitation
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Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référence des loyers (IRL) pour les loyers d'habitation, l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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