Publié le :
18/04/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant obtiennent, le 8 mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau bâtiment avec pergola, d’un parking...
Publié le :
18/04/2017
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04
2017
11h50
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(NPU) Droit de la famille
Lors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’autorité parentale. Malgré la rupture, les parents conservent l’ensemble de leurs droits et devoirs sur...
Publié le :
14/04/2017
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08h00
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
Une circulaire du 23 mars 2017 relative aux acti...
Publié le :
13/04/2017
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avril
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Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon définitive... SeLoger' vous guid...
Publié le :
13/04/2017
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04
2017
08h00
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Depuis le 1er avril 2017, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité dans la fonction publique, d'une maladie pro...
Publié le :
12/04/2017
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avril
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04
2017
16h00
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(NPU) Droit de la famille
Lorsque deux concubins se séparent, la maison, édifiée sur un terrain appartenant à concubine et dont la construction a été financée par divers emprunts, est vendue. Les parties...
Publié le :
12/04/2017
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04
2017
11h50
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La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pas du bénéfice des garanties lé...
Publié le :
11/04/2017
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04
2017
16h00
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière d'héritage et de transmission de son patrimoine, il faut anticiper. Car, si vous ne prenez aucune disposition de votre vivant, c'est le Code civil qui s'applique. Or,...
Publié le :
10/04/2017
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04
2017
11h40
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Droit du travail - Employeurs
Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de faits qu’il reproche à ce dernier.
Cette prise d’acte n’est justi...
