La mairie peut imposer l'installation d'un lampadaire sur la façade d'une maison - Maison individuelle - Le Particulier

Historique

• La mairie peut imposer l'installation d'un lampadaire sur la façade d'une maison - Maison individuelle - Le Particulier
  Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017
  Droit immobilier
  Le maire peut décider de fixer un éclairage public sur le mur d'un immeuble privé sans l'autorisation de son propriétaire. Si ce dernier s'y oppose, il doit mettre en place une...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Rupture anticipée du CDD injustifiée : une indemnisation différente selon l’auteur de la rupture - Editions Tissot
  Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017
  Droit du travail - Employeurs
  La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est très encadrée. Les motifs sont limités. Si le motif utilisé n’est pas autorisé par la loi, vous devrez verser des...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Les droits des enfants lors d’une séparation - Le Parisien - © Simon Katzer/Getty
  Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La nouvelle formule du divorce par consentement mutuel permet aux enfants d’être entendus par un juge. Dans ce cas, retour à l’ancienne procédure. Les enfants mineurs n’ont p...
  Source : www.leparisien.fr
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• La protection sociale des expatriés se réduit - Le Monde
  Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  On n’a jamais eu des chiffres aussi faibles de couverture sociale. Tous les points sont en baisse : santé, rapatriement, prévoyance et retraite hors couverture locale », remarqu...
  Source : www.lemonde.fr
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• Locataires retraités, vous avez des droits ! – L'écho des seniors
  Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le droit est, d’une manière générale, protecteur des locataires particuliers. Beaucoup ignorent cependant que la loi est tout particulièrement attentive aux locataires âgés....
  Source : l-echo-des-seniors.fr
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• Amiante : condition de recevabilité du préjudice d’anxiété pour les salariés d’une société sous-traitante - Le Monde du Droit
  Publié le : 23/02/2017 23 février févr. 02 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les salariés d’une société sous-traitante, exposés à l’amiante, ne peuvent obtenir réparation du préjudice d’anxiété si cette dernière n’est pas visé par le dispositif de la loi...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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