La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier

Historique

• A Anglet pour un problème d’isolation acoustique dans un batiment medical
  Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Droit de la construction

  ACTUALITÉS
  
  La cabinet se deplace sur tout la france pour assister ses clients lors des expertises judiciaires. Les aspects techniques et juridiques sont analysé souvent avec les experts pr...
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• Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier
  
  Direction Privas
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• Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier
  
  Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avo...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobili...
  Source : www.lextenso.fr
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• Expertise à Lafarre (Ardèche)
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Examen d’un bassin de captage de source
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• La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  
  La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...
  Source : www.lavieimmo.com
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