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Quand la locataire reçoit un congé pour vente | SOS conso

Publié le : 27/03/2017 27 mars mars 03 2017 11h10 11 10

Droit immobilier / Baux d'habitation

Le 15 mai 2007, Corinne X devient locataire d’un appartement niçois appartenant à la SCI Lepante, après avoir signé un bail avec l’agence l’agence Parnasse Immobilier, qui gère...

Divorce : journal intime et photomontages peuvent être produits | SOS conso - Blog Le Monde

Publié le : 27/03/2017 27 mars mars 03 2017 08h00 08 00

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

A une dizaine de jours d’intervalle, deux cours d’appel, celle d’Angers (Maine-et-Loire) et celle de Paris viennent d’ordonner que les journaux intimes d’un époux soient produit...

Loyers commerciaux actualisés au 20 mars 2017 | Net-iris

Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017 11h50 11 50

Droit commercial / Baux commerciaux

L'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux loyers d'être indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction, indicateur qui a nettem...

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