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Séparation de concubins : la construction sur le terrain de l’un d’eux - La Gazette du Palais

Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017 16h00 16 00

(NPU) Droit de la famille

Lorsque deux concubins se séparent, la maison, édifiée sur un terrain appartenant à concubine et dont la construction a été financée par divers emprunts, est vendue. Les parties...

Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?

Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017 11h50 11 50

Droit commercial

La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pas du bénéfice des garanties lé...

Succession : les dispositions à prendre, les pièges à éviter - Les Echos Patrimoine ©shutterstock

Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017 16h00 16 00

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En matière d'héritage et de transmission de son patrimoine, il faut anticiper. Car, si vous ne prenez aucune disposition de votre vivant, c'est le Code civil qui s'applique. Or,...

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