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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le droit à succession des enfants adultérins et la sécurité juridique - La Gazette du Palais

Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017 08h00 08 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La cour d’appel qui énonce qu’en application de l’article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, seul un partage réalisé, un accord amiable intervenu ou une déci...
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Démolition après annulation du permis de construire : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais

Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017 16h05 16 05
Droit immobilier / Droit de la construction
Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant obtiennent, le 8 mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau bâtiment avec pergola, d’un parking...
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L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier Familial

Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017 11h50 11 50
(NPU) Droit de la famille
Lors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’autorité parentale. Malgré la rupture, les parents conservent l’ensemble de leurs droits et devoirs sur...
Lire la suite
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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