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Propriétaire : pouvez-vous retenir un loyer impayé sur le dépôt de garantie ? | Actualités Seloger

Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017 11h45 11 45
Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez mais le locataire souhaite quitter les lieux et il n’a pas payé le dernier mois de loyer. Comment faire ? Loyer impayé ? En...

Pacs : il pourra être signé en mairie à partir du 1er novembre 2017 | Dossier Familial

Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017 11h50 11 50
(NPU) Droit de la famille
L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement au greffe du tribunal pourra se faire devant en mairie devant un officier de l'état civil de la mai...

Baux commerciaux : pas d'abrogation en vue de la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires - Fiscalonline

Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017 11h30 11 30
Droit commercial / Baux commerciaux
Le Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu’il n’envisageait pas d’abroger la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière aux locataires par les...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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