Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance - Le Monde du Droit
Publié le :
11/08/2017
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11h30
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
C'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire.
Un jugement a prononcé le divorce d...