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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Renouvellement d’un bail conclu en vue d’une seule utilisation : fixation du loyer - La Gazette du Palais

Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017 08h00 08 00
Droit commercial / Baux commerciaux
Une preneuse à bail commercial, se prévalant des améliorations qu’elle a financées au cours du bail venant à renouvellement, sollicite un abattement de ce chef lors de la fixati...
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« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs

Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017 16h00 16 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre Pour mémoire, le règlement européen sur les successions permet de désigner...
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À l'employeur de prouver qu'il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux et conventionnels

Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017 11h55 11 55
Droit du travail - Employeurs
L’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. En principe, tous les congés doivent être soldés en fin de période de prise des congés payés (1er...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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