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Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr

Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018 08h00 08 00
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de ca...
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Divorce par consentement mutuel – retours d’expérience : résultats de l’enquête | Conseil national des barreaux

Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018 11h55 11 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un an après la mise en place du nouveau dispositif de divorce par consentement mutuel sans juge, l’Observatoire national de la profession d’avocats a présenté lors des 14e états...
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Contrôle du temps de travail par géolocalisation : non sauf... - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018 10h00 10 00
Droit du travail - Salariés
A la suite d'un contrôle, la Cnil a mis en demeure une entreprise de cesser de traiter les données de géolocalisation des véhicules de fonction de ses techniciens itinérants pou...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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