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Obligations envers les copropriétaires : Appart’city etc… | Lextenso.fr

Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017 11h00 11 00

Droit immobilier / Copropriété

Les propriétaires d’appartements situés dans une résidence de tourisme et donnés à bail à la société Appart’city, sollicitent la communication des comptes d’exploitation et bila...

Réception sans réserve et responsabilité de l'entreprise : que faire en cas de désordre ?

Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017 16h00 16 00

Droit immobilier / Droit de la construction

Dans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy a réglé un litige concernant l'indemnisation de désordres suite à la réception de travaux sans ré...

Autorité de la concurrence : la procédure de transaction expliquée aux entreprises, Contentieux - Les Echos Business

Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017 11h50 11 50

Droit commercial / Droit de la concurrence

Une décision relative à un cartel dans le secteur des revêtements de sols a donné l'occasion à l'entité administrative d'expliciter, le 19 octobre, sa procédure. Décryptage....

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