Actualités | Cabinet d'avocats SELARL DELRAN Nîmes et Montpellier

Régime social des indemnités de rupture : la Cour de cassation clarifie sa position - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018 13h34 13 34

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Désormais, pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail non visées à l’article 80 duodecies du CGI pe...

Immobilier : rénover la propriété de l’un avec de l’agent commun implique de partager la plus-value | www.dossierfamilial.com/

Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018 13h00 13 00

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Immobilier : rénover la propriété de l’un avec de l’agent commun implique de partager la plus-value | www.dossierfamilial.com/

Utiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’à un seul des époux entraîne, en cas de divorce et de vente du bien, le versement d’une récompense à...

Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier

Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018 10h02 10 02

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier

Faire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèle une intention libérale du mari vis-à-vis de ses beaux-enfants. Pour le fisc, ces deux opérations e...

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