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Accepter ou refuser un héritage : comment faire son choix - Capital.fr

Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018 07h35 07 35

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Accepter ou refuser un héritage : comment faire son choix - Capital.fr

Sauf exception, les héritiers ont un délai de quatre mois après le décès pour accepter ou renoncer à leur héritage., Une fois la succession ouverte, et sauf en cas de motif sé...

Loi Confiance : le permis de déroger à l’épreuve de l’assurance construction - Droit de la construction

Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018 12h42 12 42

Droit immobilier / Droit de la construction

Loi Confiance : le permis de déroger à l’épreuve de l’assurance construction - Droit de la construction

Les discussions en séance publique du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance débutent ce 13 mars au Sénat. Mesure phare du texte, le permis de déroger...

Deliveroo : les livreurs devraient être salariés selon l'inspection du travail

Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018 11h20 11 20

Droit du travail - Employeurs

Deliveroo : les livreurs devraient être salariés selon l'inspection du travail

L'inspection du travail a transmis au parquet de Paris un rapport pour prouver que les livreurs à vélo qui travaillent pour Deliveroo ont des conditions de travail plus proches...

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