Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
Publié le :
31/07/2018
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2018
18h04
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 précisent les modalités de l'allocation de soutien familial (ASF) et du titre exécutoire prévu à l'artic...