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La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 08h25 08 25
Droit immobilier / Droit de la construction
La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations...
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 07h07 07 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine prof...
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Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018 09h42 09 42
Droit du travail - Salariés
Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde
La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait menacé son employeur d’un geste d’égorgement...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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