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Urssaf : Nécessaire Formalisme De L’acte De Signification D’une Contrainte

Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018 08h15 08 15
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles de formalisme devant être respectées par l'URSSAF dans l’acte de sign...
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Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune

Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018 16h53 16 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du CGI impliquait que le frère ou la sœur rapporte la preuve d’une domiciliation comm...
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Salariés itinérants : le temps de trajet domicile-client n’est pas du travail effectif - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 09/07/2018 09 juillet juil. 07 2018 17h59 17 59
Droit du travail - Salariés
Le mode de rémunération des salariés qui n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et qui effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites des premier...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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