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Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil

Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018 10h14 10 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’imposition en France des droits de donation et de succession est particulièrement critiquée. Pour les associés et actionnaires de certaines sociétés, il existe pourtant un dis...

Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage

Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018 09h10 09 10
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Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nullité, et non de la répétition...

Ai-je le droit de prolonger le préavis d’un salarié ? - Éditions Tissot

Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018 14h46 14 46
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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