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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial

Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018 09h31 09 31
Droit commercial / Baux commerciaux
Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de préemption sur ce...
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L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018 17h56 17 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre
L’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé d’une dette successorale. Avant le partage, la juridiction compétente est celle du lieu d’ouverture...
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L'entreprise peut-elle exploiter les créations de ses salariés ? - Les Echos

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018 14h19 14 19
Droit du travail - Employeurs
Contrairement aux idées reçues, l'employeur n'est pas automatiquement propriétaire des oeuvres de ses salariés. L'entreprise doit appréhender plusieurs enjeux juridiques afin d'...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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