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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 

Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018 18h11 18 11
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 
Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre de normes et de critères de décence. À cela, la loi Élan vient d’ajouter que l’habitation doit être...
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Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture

Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018 13h58 13 58
Droit du travail - Salariés
Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
Le non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, lorsque le salarié a tardé à dem...
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C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après

Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018 13h33 13 33
Droit du travail - Employeurs
C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est notamment possible de conclure un CDD pour un nombre limité de motifs (c. trav. art. L. 1242-2 et L. 124...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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