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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 09h11 09 11
Droit immobilier / Baux d'habitation
Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit une garantie totale au locataire. Quelle que soit la cause des dysfonctionnements, le propriétaire d...
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 08h37 08 37
(NPU) Droit de la famille
Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial : - les enfants mineurs, les enfants majeurs de mo...
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Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 18h14 18 14
Droit immobilier / Droit de la construction
Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur qui a abandonné le chantier, l’assigne en réparation des désordres et ine...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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