Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Publié le :
31/10/2018
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16h06
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation si l’impossibilité pour sa compagne d’y habiter elle aussi résulte seulement de...